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Dossier présenté par :

Maitre AIME TANGY, Avocat au Barreau d'Israel 
Membre du conseil des relations internationale au barreau de Tel Aviv 
14, rue grozenberg ( 6 etage) TEL AVIV code postal 65811 
Tel: 03-516 41 91   fax: 03- 516 41 92 
e-mail: tangy-law-office@012.net.il

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Les étapes d'obtention d'aide et de la machkenta en israel 

l’immigrant ( ole hadash)peut bénéficier d’un emprunt logement accordé par le Ministère du Logement, durant les sept premières années de son Alyah, a condition de remplir quelques criteres' cela dit le montant du pret immobilier est fixe entre autre en fonction de la composition de sa famille, de la ville où est situé l’appartement, du nombre d’années passées en Israël depuis votre changement de statut, du nombre d’enfants de moins de 25 ans inscrits sur la Téoudat Olé, et de la durée du service militaire effectué en Israël par les deux conjoints.

Afin de beneficier de l'obtention de cette aide il vous faudra repondre aux differentes conditions ci desous: 

Première étape:

Il vous faudra tout d'abord posséder un certificat d’ayant droit, (téoudat zakaout) en tant que «sans logement».

Vous devez tout d'abord' bien eventuellement vous addrese a l' une des banques hypothecaires, il est conseiller de verifier les taux d'interets que chaque banque vous propose car elles varient d'une banque hypothecaire a une autre.

La teoudat zakaout est délivré par les banques hypothécaires ( bank lemachkantaot). Ces banques jouent le rôle d’agent du Ministère du Logement et vous délivreront votre certificat d’ayant droit.

Vous devez toutefois ne pas être propriétaire d’un logement depuis le1.6.71, où d’une partie d’un logement en Israël. Ne pas être propriétaire, ni l’un des membres de la famille, séparément ou en commun, ne pas louer un appartement à bail ou un appartement protégé par la Loi de Protection du locataire (pas de porte) – ( hok haganat hadayar- dme mafteah)

Deuxième étape: 

Les documents requis pour obtenir ce prêt sont donc : 

- votre carte d’identité( teoudat zeout) et celles de vos garants.
- vos bulletins de salaires ainsi que ceux de vos garants (ou justificatifs financiers)
- votre Téoudat Zakaout
La validité Téoudat Zakaout (qui est payante) est d’une année; il est possible de la proroger avant la fin de la 1ère année. 

Elle est délivrée par le Ministère du logement si le postulant n’a pas été propriétaire de tout ou d’une partie d’un appartement après 1971, et ce, quelque soit son statut de l’époque. Vous n’êtes pas dans l’obligation de contracter votre prêt dans la banque où vous avez fait faire votre Téoudat Zakaout.

La Mashkenta 

1) Halvaa bssissite - Prêt de base remboursable sur une période maximale de 28 ans, indexé sur l’inflation, avec un intérêt annuel de 4%. 

Il existe d’autres formes d’emprunts :

1°) Halvaat Makom. C'est un prêt accordé dans certaines zones dites de développement, ou pour l’achat d’un logement en construction. Ce prêt est indexé au coût de la vie avec un intérêt annuel de 4.5%. 

2°) Mashlima; prêt bancaire personnel complémentaire qui ne dépend pas du Ministère du logement, mais de la banque qui vous l’accorde. Les termes de ce prêt doivent être examinés avec vigilance car ces derniers sont indexés sur le coût de la vie et peuvent pour un immigrant qui n’as encore de revenus s’avérer très lourds. Prudence donc ! 

Conseils :

Vérifiez par l'intermediaire de votre avocat que le propriétaire de l’appartement a déjà payé la taxe du Minhal Mekarkaé Israël . Dans le cas contraire, cette taxe sera à votre charge. Vérifiez le montant qui vous sera accordé par le Ministère du logement avant de signer un contrat d’achat. N’entamez aucune procédure sans votre avocat, francophone de préférence. Une famille d’olim peut acheter ou construire un logement en association avec un ou deux parents olim – nouveaux immigrants - (parents, oncle, tante, frère, soeur). Les prêts peuvent alors se cumuler dans des conditions précises. 
 

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